Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – Gozil SARL

Dernière mise à jour : 22 août 2025

Préambule

La société Gozil SARL, société de droit marocain au capital de 250 000 MAD, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 126073 (Tribunal de Témara), identifiée à l’ICE 002082410000010, dont le siège social est situé 5, Avenue Mohamed V – 1er étage – Témara, exerce son activité dans le domaine des services informatiques, notamment l’hébergement web, l’enregistrement et la gestion de noms de domaine, ainsi que la fourniture de services associés.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Gozil et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à ses services. Elles s’appliquent à toute commande effectuée en ligne ou par tout autre moyen accepté par Gozil.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription et déclare les accepter sans réserve. Ces conditions prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit de Gozil

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Gozil met à disposition du Client des services d’hébergement mutualisé, de serveurs virtuels (VPS), de serveurs dédiés, d’enregistrement et de gestion de noms de domaine, ainsi que des services annexes tels que la messagerie électronique, la sécurisation des sites Internet (certificats SSL), et tout autre service éventuellement proposé.
Le contrat formé entre Gozil et le Client est constitué des présentes CGV, complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, des annexes techniques ou des conditions émanant de prestataires tiers (notamment pour les noms de domaine et certificats SSL).

Article 2 – Commande et activation des services

La commande des services se fait via le site Internet de Gozil ou tout autre moyen validé par la société. Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et vérifiables. Toute fausse déclaration, omission ou erreur volontaire pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate des services sans préavis.
L’activation des services est subordonnée à la réception du paiement intégral par Gozil et à la validation des informations transmises par le Client. Gozil se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité ou de domicile afin de prévenir les fraudes.

Article 3 – Durée et renouvellement

Les services sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle, annuelle ou pluriannuelle). Sauf résiliation expresse formulée par le Client avant la date d’échéance, les services sont automatiquement renouvelés pour une durée équivalente.
En cas de non-renouvellement par le Client, celui-ci assume seul la perte éventuelle de ses données, de ses configurations techniques ou de ses noms de domaine.

Article 4 – Tarifs et paiement

Les prix des services sont indiqués en dirhams marocains (MAD), hors taxes. Toute taxe applicable (TVA, taxes parafiscales) sera facturée en sus.
Les services sont payables d’avance et ne sont activés qu’après réception du règlement. En cas de retard de paiement, Gozil pourra suspendre immédiatement les services concernés et, après un délai de 30 jours, supprimer définitivement les données associées.
Les sommes versées pour l’enregistrement ou le transfert de noms de domaine ne sont pas remboursables, quelle que soit la cause de résiliation.

Article 5 – Utilisation des services et responsabilités du Client

Le Client est seul responsable du contenu hébergé et des activités menées au travers des services Gozil.

Sont strictement interdits :

• l’envoi massif de courriers électroniques non sollicités (« spam »),
• l’hébergement de contenus contraires à la législation marocaine (incitation à la haine, pédopornographie, escroquerie, apologie du terrorisme),
• les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (contrefaçon, violation de marques ou de droits d’auteur),
• toute tentative de piratage, intrusion ou attaque informatique depuis l’infrastructure de Gozil.

Le Client doit assurer la sauvegarde régulière de ses données. Gozil pourra proposer des solutions de sauvegarde, mais celles-ci ne dispensent pas le Client de ses propres obligations.

En cas de manquement aux présentes obligations, Gozil pourra suspendre ou résilier immédiatement le service, sans indemnité ni remboursement, et le Client restera responsable de tout dommage causé.

Article 6 – Obligations de Gozil et limites de responsabilité

Gozil s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité de ses services, dans le respect des standards du secteur.

Toutefois, le Client reconnaît que l’accès continu et sans interruption aux services dépend de nombreux facteurs indépendants de la volonté de Gozil (réseaux de communication, fournisseurs tiers, cybersécurité, force majeure).

La responsabilité de Gozil est limitée aux seuls dommages directs et prouvés causés au Client par un manquement imputable à Gozil. En aucun cas, Gozil ne pourra être tenue responsable des pertes de données, pertes financières indirectes, pertes d’exploitation ou atteintes à la réputation du Client.

Article 7 – Sauvegardes et sécurité

Le Client est informé qu’il est seul responsable de la sauvegarde de ses données. Gozil peut proposer des solutions techniques de sauvegarde, mais n’en garantit ni l’exhaustivité ni la disponibilité.

Il appartient au Client de tester régulièrement la restauration de ses sauvegardes afin de garantir la pérennité de ses données.

Article 8 – Noms de domaine

Gozil agit en qualité d’intermédiaire technique (« revendeur ») pour l’enregistrement, le transfert et la gestion de noms de domaine. Selon l’extension choisie, l’enregistrement est effectué auprès de :

• Enom pour les extensions génériques et internationales (ex. .com, .net, .org, etc.),
• Netim pour les extensions spécifiques comme le .fr,
• ANRT (Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications) pour les extensions nationales marocaines .ma et .المغرب.

Le Client reconnaît que Gozil n’est pas l’autorité d’enregistrement mais un intermédiaire dépendant des règles fixées par les registres compétents.

Chaque extension est soumise à des règles spécifiques fixées par le registre de rattachement (ex. ICANN, AFNIC, ANRT). En validant sa commande, le Client accepte expressément de se conformer aux règles administratives, techniques et juridiques propres à chaque registre.

À titre d’exemple non exhaustif :

• Pour le .ma : règles établies par l’ANRT, notamment en matière d’éligibilité, de moralité publique et de respect de l’ordre public.
• Pour le .fr : règles de l’AFNIC via le registrar partenaire Netim.
• Pour les extensions internationales : règles de l’ICANN et des registres correspondants via Enom.

Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et de son utilisation. Il lui appartient de s’assurer que ce choix ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marques, droits d’auteur, dénominations sociales).

Le transfert d’un nom de domaine est soumis aux règles de chaque registre. Le renouvellement doit être effectué avant l’échéance indiquée. À défaut, le domaine pourra entrer en période de rédemption ou être supprimé, conformément aux règles du registre. Gozil ne saurait être tenue responsable de la perte d’un nom de domaine en cas de non-renouvellement dans les délais.

Conformément aux règles de l’ANRT et des autres registres, un nom de domaine peut être suspendu, bloqué ou supprimé en cas de :

• informations d’enregistrement fausses ou incomplètes,
• non-respect des règles du registre,
• utilisation illicite (phishing, fraude, spam, contenus interdits),
• décision judiciaire ou administrative.

Dans un tel cas, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement.

Article 9 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi n°09-08 relative à la protection des données personnelles, Gozil déclare ses traitements auprès de la CNDP.

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des comptes clients, la facturation, le support technique et le respect des obligations légales. Elles ne sont transmises à des tiers que pour les besoins liés à l’exécution du contrat ou sur réquisition légale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ses données, qu’il peut exercer en écrivant à Gozil à l’adresse de son siège social, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.

Tout transfert de données personnelles vers un pays étranger sera soumis à l’autorisation de la CNDP, sauf si le pays en question assure un niveau de protection adéquat reconnu par ladite Commission.

Article 10 – Procédure Abuse

Afin de préserver la sécurité et l’intégrité de ses services, Gozil a mis en place une procédure de traitement des abus.

Tout abus ou suspicion d’abus peut être signalé à l’adresse abuse@gozil.ma, en précisant le nom de domaine ou le service concerné, la description du problème et les preuves disponibles.

En cas de constat d’abus avéré (spam, hébergement de contenus illicites, phishing, escroquerie, atteinte à la sécurité), Gozil pourra suspendre immédiatement le service concerné, résilier le contrat sans préavis, et, le cas échéant, transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes (ANRT, CNDP, autorités judiciaires).

Le Client reste seul responsable des conséquences juridiques et financières liées à l’utilisation de ses services.

Article 11 – Modification des CGV

Gozil se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter à l’évolution de la réglementation, des technologies ou de ses offres commerciales.

Le Client sera informé par tout moyen approprié (site web, e-mail). L’utilisation continue des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, le Client pourra résilier son contrat dans les conditions prévues.

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Rabat-Skhirat-Témara, sauf disposition impérative contraire.